Les présentes Conditions Générales de Vente All Time Eat sont complémentaires aux Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales de Vente All Time Eat et celles des Conditions Générales d'Utilisation, les dispositions des Conditions Générales de Vente All Time Eat prévalent.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur l'Application et/ou le Site. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue de l'application ou votre accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue votre acceptation de ces modifications.
« All Time Eat » : désigne la société BRUETSCH INVEST.
Par « Visiteur », on entend toute personne physique majeure se rend sur l’Application pour localiser un point de restauration.
Par « Utilisateur », on entend indifféremment le Visiteur et le Professionnel utilisant l’Application ou le Site.
Le « Professionnel », désigne toute personne physique ou morale déclarée fournissant l’un des services ou points d’intérêts que les Visiteurs recherche sur l’Application (restaurants, foodtrucks, épiceries, casiers alimentaires, camions de restauration …) et ayant intérêt à être référencé sur la plateforme TruckFly et ayant la possibilité à ce titre de souscrire à l’une des trois formules (3) formules de All Time Eat et pleinement adhéré au présent Contrat. Le Professionnel peut disposer de plusieurs établissements ou POIs.
L’ « Application » ou l’ « App » désigne l’application mobile All Time Eat sur laquelle apparaitra le Professionnel avec différentes fonctionnalités en fonction de la gamme choisie.
Le « Jour Ouvré » désigne un jour hors week-end (samedi et dimanche) ou un jour férié dans le pays où All Time Eat est implanté.
Le « Backoffice » désigne un portail web à mis à disposition par All Time Eat au Professionnel lui permettant par exemple de mettre à jour ses informations et de notifier les utilisateurs. Les fonctionnalités évoluent en fonction de la gamme choisie.
Le « Contenu » désigne l'ensemble des documents : textes, informations, données, logiciels, codes d'accès, codes d'exécution, images, contenu audio ou vidéo, quel qu'en soit le support ou la forme, compris ou utilisés avec l'Application et/ou le Site, autres que les données du Professionnel.
Les « Données Client » font référence aux Données Techniques et Personnelles du Professionnel ou de l’Utilisateur se créant un compte sur l’Application et/ou le Site.
Les « Données personnelles du Client » font référence aux Données personnelles du Professionnel ou de l’Utilisateur se créant un compte sur l’Application et/ou le Site.
La « Date d'entrée en vigueur » désigne la date de prise d’effet indiquée aux présentes.
Les « Conditions d'utilisation » désignent l'accord du Professionnel et de l’Utilisateur final sur les Conditions générales d’utilisation disponibles en ligne. Cet accord doit être donné par le Professionnel, ainsi que par tous les Utilisateurs autorisés lors du téléchargement ou de l'inscription aux Services.
Le « droit de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d'auteur, droit d'auteur, nom commercial, marque de commerce, marque de commerce, marque de service, secret commercial et toute demande ou droit d'en demander l'enregistrement, noms de domaine Internet, logos, dessins, slogans et biens incorporels généraux de même nature, logiciels ou applications informatiques, renseignements de propriété tangible ou intangible, savoir-faire, procédés, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistrés ou non enregistrés.
Le « Produit sous Licence » désigne l'Application et/ou le Site et/ou le Contenu ainsi que toute correction d'erreur ou mise à jour que All Time Eat peut fournir ou effectuer en ce qui concerne le Site et/ou l'Application.
Les « Heures Normales d'Ouverture » s'entendent de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, heure locale de Paris, chaque Jour Ouvré.
Par « Données à caractère personnel », on entend toute information concernant une personne physique, qu'elle soit identifiable ou identifiée, conformément au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(*1).
Les « Frais d'Abonnement » désignent les frais d'abonnement payables par le Professionnel à All Time Eat en contrepartie des Services fournis par ce dernier, tels que définis aux présentes.
La « Période de souscription » a le sens qui lui est donné à l'article 8 (soit la période de souscription initiale ainsi que toute période de renouvellement subséquente).
Le « POI » désigne les « point of interest » désigne l’ensemble des différents types d’établissements ou points d’intérêts que les Utilisateurs recherchent (restaurants, foodtrucks, épiceries, casiers alimentaires, camions de restauration …).
Les « Limites d'utilisation » désignent les limites d'utilisation applicables à l'utilisation par le Professionnel des Produits ou Services sous Licence, telles que spécifiées dans un éventuel contrat de service applicable (par exemple, le nombre d'Utilisateurs, le nombre de sites, ou autre).
En souscrivant à l'une des 3 Formules proposées par All Time Eat, le Professionnel renonce à toute réclamation concernant l'ensemble des conditions énoncées dans cet article.
L'application ne prend pas en compte les différentes conditions médicales telles que les allergies, les intolérances, etc., et les différents points de restauration ou de distribution alimentaires ne sont pas spécifiquement adaptés aux différents régimes alimentaires tels que les régimes végétariens, les allergies, les intolérances, etc.
All Time Eat se réserve le droit de supprimer ou de modifier les programmes et/ou les abonnements à tout moment. L'utilisateur reconnaît que ces modifications ne seront pas opposables aux abonnements en cours d'exécution. De plus, la société ne garantit pas une fréquence définie de mise à jour du contenu.
Les équipements nécessaires tels que les supports numériques, la connexion internet et les moyens de télécommunications (etc.) permettant l'accès aux services sont entièrement à la charge du Professionnel. Cela inclut également les frais de télécommunications éventuels liés à leur utilisation. L'utilisateur s'engage à disposer d'une connexion internet opérationnelle en permanence. All Time Eat ne peut être tenue responsable en cas de problème technique lié à la connexion internet ou à l'obsolescence du matériel de l'utilisateur. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer qu'il dispose des moyens techniques compatibles avec les dernières technologies informatiques, conformément aux normes en vigueur (dernières mises à jour Android et iOS, par exemple).
L'utilisateur est informé que l'accès au contenu peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques, y compris pour effectuer des opérations de maintenance. L'utilisateur s'engage à renoncer à toute réclamation ou réclamation liée à de telles interruptions. Ces interruptions peuvent être nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'application et fournir une expérience utilisateur optimale. All Time Eat fera tout son possible pour minimiser ces interruptions et les effectuer de manière opportune, afin de limiter les perturbations pour les utilisateurs.
En tant que Professionnel, vous êtes responsable de l'exactitude et de la véracité des données que vous communiquez. Vous garantissez que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, de la création de votre profil ou lors de toute autre interaction avec l'application sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il est important de fournir des informations correctes et à jour afin de garantir une utilisation adéquate de l'application et de ses services. All Time Eat se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si des informations fausses, trompeuses ou incomplètes sont détectées.
All Time Eat propose trois (3) formules d'abonnement différentes au Professionnel, chacune offrant un ensemble spécifique de fonctionnalités. Les fonctionnalités disponibles dans ces formules peuvent inclure :
Les détails spécifiques des fonctionnalités et des tarifs associés à chaque formule d'abonnement sont accessibles sur le site web de All Time Eat. Le Professionnel peut consulter ces informations pour choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins.
All Time Eat s'engage à rendre les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans les situations suivantes :
Si l'Utilisateur ou le Professionnel souhaite modifier l'étendue des Services ou les Limites d'Utilisation, il devra communiquer sa demande par écrit à All Time Eat en fournissant les détails de la modification souhaitée. Si les Parties parviennent à un accord, des conditions générales supplémentaires seront signées pour formaliser les modifications convenues.
Lorsque les conditions requises pour l'inscription sont remplies, All Time Eat transmettra au Professionnel le lien d'accès à son Back Office ainsi que son Mot de passe de connexion. Il est essentiel de souligner que chaque Professionnel se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui revêtent un caractère strictement personnel et confidentiel. Il est impératif que le Professionnel s'engage à préserver la confidentialité de ces informations et à s'abstenir de les divulguer ou de les partager avec des tiers. Cette mesure de sécurité vise à protéger les droits et les intérêts du Professionnel, ainsi que la confidentialité et l'intégrité des données liées à son compte.
Le Professionnel est entièrement responsable de toute utilisation de ses éléments d'identification par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations effectuées par le biais de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non. En conséquence, le Professionnel s'engage à garantir All Time Eat contre toute demande, réclamation ou action résultant de telles utilisations non autorisées ou des conséquences découlant de celles-ci. Il est de la responsabilité du Professionnel de prendre les mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et d'informer immédiatement All Time Eat en cas de perte, de vol, ou de toute utilisation non autorisée de son compte.
Il convient de noter que la société All Time Eat ne dispose pas des moyens techniques permettant de vérifier de manière absolue l'identité des personnes s'inscrivant sur l'application. En conséquence, All Time Eat ne peut garantir l'exactitude ou l'authenticité des informations fournies par les Professionnels lors de leur inscription. Il incombe donc à chaque Professionnel de fournir des informations véridiques et de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. All Time Eat décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse des informations d'un utilisateur.
Les données présentes dans l'application sont considérées comme confidentielles, et il est impératif pour les Professionnels et Utilisateurs de respecter cette confidentialité. Toute copie ou partage non autorisé du contenu est strictement interdit et peut entraîner des poursuites pour violation de propriété intellectuelle. Il est donc essentiel de prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données et éviter toute utilisation abusive ou non autorisée.
Le contenu disponible dans le Back Office de chaque Professionnel est basé sur une structure commune partagée par l'ensemble des Professionnels. Cependant, les services spécifiques souscrits par chaque Professionnel peuvent entraîner des variations dans les fonctionnalités de leur Back Office. Les informations ajoutées et modifiées dans le Back Office sont de la responsabilité exclusive du Professionnel. Ce dernier atteste de l'exactitude des informations fournies dans son Back Office.
Les horaires et les informations d'ouverture de chaque point peuvent être sujets à des modifications imprévues. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur et du Professionnel de vérifier l'exactitude de ces informations avant de se rendre à un point mentionné sur l'Application. Le Site et l'Application déclinent toute responsabilité en cas de fermeture, d'indisponibilité ou de tout autre incident survenant dans l'un des points mentionnés. De plus, il est également de la responsabilité du Professionnel de maintenir à jour la disponibilité de son établissement sur l'Application et de le retirer de manière appropriée en cas de fermeture ou d'indisponibilité.
La page All Time Eat et les comptes associés sur les réseaux sociaux sont accessibles gratuitement aux Professionnels et Utilisateurs, leur permettant de suivre les dernières actualités. Aucun frais n'est requis pour accéder à ces informations.
La société décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de non-consommation d'une prestation due au Professionnel, quelle qu'en soit la raison.
Le Professionnel garantit l'exactitude et l'intégralité des Données Client fournies sur le Site et l'Application All Time Eat.
Le Professionnel accorde à All Time Eat, ses sociétés affiliées et/ou ses sous-traitants, le droit d'accéder, de stocker, de traiter, de copier, d'exécuter, de purger et/ou de supprimer les Données Professionnelles stockées dans la base de données d'All Time Eat. Cette autorisation est limitée aux données nécessaires à la fourniture des services par All Time Eat et à l'exécution des obligations du contrat. All Time Eat se réserve également le droit de purger et/ou de supprimer les Données Professionnelles qui ne respectent pas les exigences des services fournis ou en cas de doute raisonnable, ainsi que conformément aux dispositions légales applicables.
All Time Eat, ses sociétés affiliées et/ou ses sous-traitants peuvent utiliser les données techniques à l'échelle mondiale dans les buts suivants :
À l'exception du droit accordé dans le paragraphe précédent, qui est accordé pour la durée maximale de protection légale des droits de propriété intellectuelle, le droit d'utilisation des données techniques expire à la fin du présent contrat, quelles que soient les circonstances.
Les deux parties s'engagent à respecter toutes les obligations découlant des législations applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris celles découlant du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Cela inclut également les obligations découlant des réglementations locales en matière de données à caractère personnel et leurs éventuelles mises à jour au sein de l'Union européenne.
Les parties conviennent de collaborer activement afin de permettre à chacune d'elles de respecter ses obligations en matière de protection des données. All Time Eat, ses sociétés affiliées et/ou ses sous-traitants peuvent agir soit en tant que sous-traitant, pour les traitements effectués dans le cadre de l'exécution des services, soit en tant que responsable du traitement des données, pour la gestion des relations clients, les fonctionnalités de l'application, les données de compte des utilisateurs finaux de All Time Eat.
All Time Eat, ses sociétés affiliées et/ou ses sous-traitants s'engagent à conseiller et à coopérer avec le professionnel (le Client) notamment en ce qui concerne les moyens de traitement, la gestion des demandes des personnes concernées pour l'exercice de leurs droits, la réalisation d'études d'impact et plus généralement le respect des obligations du professionnel en matière de protection des données. En cas de contrôle, All Time Eat, ses sociétés affiliées et/ou ses sous-traitants s'engagent à fournir au professionnel toutes les informations nécessaires et demandées.
Il est important de souligner que chaque partie doit respecter les obligations légales applicables en matière de protection des données et s'abstenir de toute action susceptible de mettre l'autre partie en violation de ces obligations. La coopération et le respect mutuel sont essentiels pour assurer la conformité aux règles de protection des données.
All Time Eat s'engage à assurer une collecte licite des données à caractère personnel conformément à la législation applicable. Cela inclut l'obligation d'informer préalablement les utilisateurs finaux de la collecte de leurs données à caractère personnel, ainsi que de l'utilisation de cookies ou de technologies similaires sur les plateformes All Time Eat.
All Time Eat garantit que les utilisateurs finaux ont été informés du dépôt de traceurs (cookies) et de la collecte de leurs données à caractère personnel, et qu'ils ont expressément donné leur consentement conformément à la réglementation en vigueur. All Time Eat dispose également des moyens techniques nécessaires pour gérer le consentement des internautes et cesse la collecte de données lorsque les utilisateurs retirent leur consentement.
Dans le cas où des données GPS ou de localisation sont traitées, All Time Eat garantit que les utilisateurs finaux ont été informés de la collecte de ces données et ont expressément donné leur consentement dans le respect de la réglementation applicable. De plus, All Time Eat met à disposition des utilisateurs les moyens de paramétrer ultérieurement les autorisations accordées en matière de géolocalisation.
L'engagement d'All Time Eat est de collecter et de traiter les données à caractère personnel de manière loyale, licite et transparente, en respectant les droits et les choix des utilisateurs finaux conformément à la législation en vigueur.
All Time Eat s'engage à fournir à l'Utilisateur ou au Professionnel toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations conformément aux termes du contrat. Cela inclut la mise à disposition des informations raisonnablement demandées par l'Utilisateur ou le Professionnel pour vérifier que All Time Eat se conforme aux dispositions contractuelles.
De plus, All Time Eat accepte de se soumettre à des audits et inspections réalisés par l'Utilisateur ou le Professionnel. Ces audits et inspections visent à vérifier la conformité de All Time Eat à ses obligations contractuelles et aux exigences légales en matière de protection des données.
En fournissant les informations demandées et en se soumettant aux audits et inspections, All Time Eat démontre son engagement à assurer la transparence et à répondre aux préoccupations de l'Utilisateur ou du Professionnel en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles et des réglementations applicables en matière de protection des données.
Si All Time Eat a connaissance d'un incident de sécurité entraînant une violation de la protection des données personnelles, elle s'engage à informer le Professionnel ou l'Utilisateur concerné sans délai injustifié. Cette notification permettra au Professionnel ou à l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données personnelles et respecter ses obligations en matière de notification d'atteinte à la protection des données selon les lois applicables en matière de protection des données.
Si le Professionnel ou l'Utilisateur a besoin d'informations supplémentaires de la part de All Time Eat pour remplir ses obligations de notification d'atteinte à la protection des données, All Time Eat fournira son assistance. Cette assistance consistera à fournir les informations disponibles à All Time Eat concernant la nature du traitement des données et les détails de l'incident de sécurité, afin d'aider le Professionnel ou l'Utilisateur à remplir correctement ses obligations légales en matière de notification.
Cette démarche témoigne de l'engagement de All Time Eat à collaborer et à soutenir le Professionnel ou l'Utilisateur en cas d'incident de sécurité et de violation de la protection des données personnelles, dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données.
Le Professionnel peut choisir entre un abonnement avec paiement mensuel ou un abonnement annuel avec paiement en une seule fois lors de son inscription. La période d'abonnement commence immédiatement après l'achat et la réception du courrier électronique de confirmation de la part d'All Time Eat.
En souscrivant à un abonnement, le Professionnel accepte expressément l'obligation de payer l'intégralité de celui-ci pour la durée choisie.
Le paiement de la Formule Premium ou Premium Plus s'effectue en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s'effectue par carte bancaire (VISA et MASTERCARD uniquement) via le service de paiement STRIPE. Une fois le paiement effectué, l'accès au Back Office sera accordé dans les plus brefs délais après réception du mail de confirmation de All Time Eat. Le prix de l'abonnement est calculé en euros et inclut toutes les taxes applicables, basé sur les données en vigueur au moment de l'inscription sur le site. Il est important de noter que les tarifs de vente peuvent être modifiés par All Time Eat sans préavis, la société se réservant le droit de les modifier à sa discrétion.
Sauf en cas de résiliation par le Professionnel au moins 48 heures avant la fin de la période d'abonnement en cours, à partir de son compte personnel, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée identique à celle initialement souscrite. Tout renouvellement tacite implique une obligation de paiement.
En cas de retard de paiement, conformément à l'article L 441-6 du code de la consommation(*2), des pénalités de retard seront appliquées. Le montant de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel préalable. Ces pénalités seront automatiquement dues à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée en tant que frais de recouvrement. Cette indemnité sera due sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel préalable. (on laisse ou pas)
En cas de non-paiement d'un renouvellement pendant une période de 30 jours, tout avantage tarifaire acquis lors de l'inscription initiale sera perdu de façon définitive.
En toute circonstance, la demande de résiliation ne donne droit à aucun remboursement pour la période restante jusqu'à la fin de la durée d'abonnement. La résiliation entraîne la perte permanente et irréversible de tous les avantages tarifaires.
Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux abonnements souscrits via le site web https://alltime-eat.com/. Veuillez noter que les abonnements souscrits directement depuis l'application (IN-APP) sont soumis aux conditions générales d'Apple ou de Google. La société All Time Eat ne pourra pas traiter les demandes liées aux abonnements souscrits via l'IN-APP.
La société All Time Eat se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles avec des réductions temporaires et/ou limitées en nombre d'inscriptions. Ces offres seront valables pour tous les utilisateurs effectuant un achat pendant la période promotionnelle.
Au sens de l'article 1218 alinéa 1 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de son obligation.
En vertu de cette disposition, aucune des parties ne peut être tenue responsable de dommages-intérêts ou de toute autre sanction en cas de retard ou de défaut d'exécution causé par un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie, externe et imprévisible pour les parties. Ces événements peuvent inclure des situations telles qu'une guerre, un incendie, une inondation, un accident, un conflit de travail, un ordre, une réglementation ou une restriction gouvernementale, une interruption des installations de transport, une pénurie de carburant, de matières premières ou de produits finis, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable des parties ou de leurs fournisseurs.
Si un cas de force majeure persiste pendant une période de trois (3) mois consécutifs et qu'il n'y a aucune perspective raisonnable de résolution rapide malgré les efforts déployés par la partie concernée pour remédier à l'événement de force majeure, l'autre partie a le droit de résilier le contrat dans son intégralité, sans engager de responsabilité, moyennant un préavis de quatorze (14) jours donné à la partie affectée.
All Time Eat se conforme à la réglementation en vigueur et n'autorise pas la vente de produits aux personnes mineures. Les utilisateurs âgés de moins de 18 ans doivent utiliser ce service sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur. En souscrivant à un abonnement, toute personne mineure reconnaît avoir obtenu l'autorisation de ses représentants légaux et s'engage à payer le prix de l'abonnement.
Il est important de noter qu’All Time Eat décline toute responsabilité dans le cas où l'un des Professionnels ou l'un des points de vente indiqués sur la carte vendrait ou fournirait des produits interdits par la loi aux personnes mineures. Les Professionnels et les points de vente sont responsables de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la vente de produits restreints aux mineurs.
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, avant d'avoir accès au contenu. Ce droit de rétractation permet au consommateur de se rétracter de son engagement sans avoir à fournir de motif et sans pénalité financière, à l'exception des frais de retour des éventuels biens physiques. Veuillez noter que ce droit de rétractation ne s'applique pas une fois que le consommateur a accédé au contenu du service.
Effectivement, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, l'accès au contenu numérique constitue une renonciation expresse au droit de rétractation. L'utilisateur (le Professionnel) est informé et doit confirmer activement sa renonciation au droit de rétractation avant d'accéder au contenu. Par conséquent, une fois que l'exécution du contrat a commencé après accord préalable exprès de l'utilisateur (le Professionnel) et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce dernier ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Une fois que l'accès au contenu a été accordé et que l'utilisateur a bénéficié de celui-ci, aucun remboursement ne peut être effectué. Conformément aux conditions d'utilisation, l'accès au contenu est considéré comme une prestation réalisée et consommée, ce qui exclut le droit à un remboursement. Il est donc important de prendre cette information en considération avant de procéder à l'achat ou à l'accès au contenu.
Une fois que le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires a expiré, il n'est plus possible d'obtenir un remboursement. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est limité à ce délai spécifique, et après son expiration, les remboursements ne sont plus possibles. Par conséquent, il est important pour les Professionnels de prendre une décision réfléchie avant d'effectuer un achat, en tenant compte de leurs besoins et de leurs attentes vis-à-vis du contenu proposé.
Le Professionnel bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour demander l'annulation de l'assistance dans le cadre d'un abonnement Premium ou Premium Plus souscrit sur le site web. Si le Professionnel a utilisé le service pendant cette période, une retenue de 1€ par semaine sera appliquée. Il est important de noter qu'une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires expiré, aucun remboursement ne pourra être effectué. Par conséquent, il est recommandé au Professionnel de prendre une décision éclairée avant d'utiliser le service, en tenant compte de ses besoins et de ses attentes.
All Time Eat attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. La société s'engage à conserver ces données de manière sécurisée et à les traiter conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
En ce qui concerne les photos des Professionnels, All Time Eat s'engage à respecter les choix de publication définis par chaque utilisateur. Cela signifie que si un utilisateur décide de ne pas autoriser la publication de ses photos à des fins marketing, All Time Eat respectera cette décision et n'utilisera pas ces photos à des fins promotionnelles.
Il est important pour les utilisateurs de prendre connaissance de la politique de confidentialité de All Time Eat pour avoir une compréhension complète de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées par la société.
En cas de réclamation, le Professionnel est invité à contacter le support du Site ou de l’Application All Time Eat à l'adresse e-mail suivante : contact@alltime-eat.com. Il est recommandé de présenter toute réclamation de manière détaillée afin de permettre une résolution amiable du litige.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, l'utilisateur (le Professionnel) est informé de la possibilité de recourir à la médiation des litiges de la consommation. Cette procédure de médiation permet de résoudre les éventuels différends à l'amiable, conformément aux dispositions des articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il est conseillé de se référer aux modalités spécifiques de médiation des litiges de la consommation, telles que décrites dans le Code de la consommation, pour obtenir des informations détaillées sur les étapes et les conditions de cette procédure.
Tous les éléments présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques en vertu de la législation française. Ces dispositions sont conformes aux conditions générales de vente de la société.
Il est strictement interdit de copier ou de reproduire le site, ainsi que l'ensemble des données fournies par la société, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est important de respecter les droits de propriété intellectuelle et de ne pas utiliser, reproduire ou distribuer les contenus du site sans l'autorisation expresse de la société All Time Eat.
Le présent contrat peut être modifié par All Time Eat à sa seule discrétion, moyennant une notification adressée à l'Utilisateur et au Professionnel. Dans un tel cas, l'Utilisateur et le Professionnel auront le droit de résilier le contrat avec un préavis de 3 mois.
Le présent accord n'empêche pas All Time Eat de conclure des accords similaires avec des tiers, de développer, utiliser, vendre ou concéder sous licence de manière indépendante des documents, produits et/ou services similaires à ceux fournis dans le cadre du présent accord.
Le défaut de l'une ou l'autre partie de faire valoir ou d'exercer l'un de ses droits en vertu d'une disposition du présent accord ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits ni comme une incidence quelconque sur l'efficacité de ces dispositions, ni sur les droits, pouvoirs et recours de l'autre partie en vertu du présent accord. L'exercice d'un droit ou l'application d'un droit ou d'un recours par l'une ou l'autre partie n'affecte ni ne limite le droit ou le pouvoir de l'autre partie d'exercer ultérieurement le même droit, tout autre droit ou d'appliquer le même droit ou tout autre recours.
L'Utilisateur et le Professionnel ne peuvent pas céder le présent contrat ni l'un quelconque de leurs droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de All Time Eat. Toute cession effectuée par l'Utilisateur et le Professionnel est nulle et non avenue. En revanche, All Time Eat peut céder le présent contrat et tout droit ou intérêt au titre des présentes à l'une de ses sociétés affiliées à tout moment.
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est invalidée, que ce soit par une loi, un jugement ou une ordonnance d'un tribunal, cela n'affectera en aucune façon les autres dispositions du contrat ni leur application à d'autres personnes, et elles resteront en vigueur, sauf si l'exécution ainsi modifiée serait déraisonnable ou inéquitable dans toutes les circonstances ou si elle ferait obstacle aux objectifs du présent contrat.
Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée créer une relation de franchise, de société en nom collectif ou en commandite, ou une relation de mandataire entre les parties, et les parties reconnaissent qu'elles sont des entités indépendantes. Aucune partie n'est autorisée à agir au nom de l'autre partie et/ou à la cautionner.
Aux fins de l'application du présent accord, les parties désignent leur siège social respectif comme adresse officielle. Sauf convention contraire, toute notification, communication ou demande de l'une des parties à l'autre, en vertu du présent accord, doit être adressée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit applicable : Le présent Site et Application ainsi que ses mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
SOUS TOUTES RÉSERVES
Date de la dernière mise à jour : 19/05/2023
*1 Le règlement (UE) n° 2016/679, également connu sous le nom de RGPD, est une loi européenne sur la protection des données personnelles. Il établit des règles pour le traitement des données des individus dans l'UE, renforce les droits des individus sur leurs données, impose des obligations aux organisations traitant ces données, et harmonise les lois sur la protection des données au sein de l'UE. Le RGPD vise à garantir une meilleure protection des données personnelles et à renforcer la responsabilité des organisations dans leur traitement.
*2 L'article L 441-6 du code de la consommation réglemente les délais de paiement entre professionnels. Il fixe une limite maximale de 60 jours (ou 45 jours dans certains cas) à compter de la date d'émission de la facture. Tout dépassement de ces délais peut entraîner des sanctions, et le créancier professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement.
