Les mentions légales obligatoires sont indiquées sur cette page conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
La présente notice légale s’applique à l’ensemble du site web « https://www.alltime-eat.com/ » (ci-après « le Site ») et l’application mobile et tablette (ci-après « l’application ») et/ou leurs déclinaisons localisées, énumérés ci-dessous :
All Time Eat (Site et Application)
Le site " https://www.alltime-eat.com/" et l’application mobiles et tablette All Time Eat sont édités par:
BRUETSCH APPS
Société par actions simplifiée.
Siège social : 270 RUE NICOLAS KOECHLIN 68700 ASPACH-MICHELBACH.
Montant du capital social est de 1 000 €uros.
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Mulhouse B 908 467 004.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75908467004.
Adresse de courrier électronique : support@alltime-eat.com
Au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 :
Directeur : M Jean-Marie BRUETSCHY
Email : j.bruetschy@alltime-eat.com
Le site internet https://www.alltime-eat.com/ est hébergé par :
O2SWITCH
SASU Société par actions simplifiée à associé unique
CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT-FERRAND
https://www.o2switch.fr/
Conception Visualdeveloppement.
Développement de l'application Nartex.
Date de la dernière mise à jour : 18/05/2023
1 La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est une loi française souvent appelée "loi pour la confiance dans l'économie numérique" ou LCEN. Elle vise à encadrer et réguler les activités liées à Internet et aux technologies de l'information et de la communication. Voici quelques points clés de cette loi :
Responsabilité des fournisseurs de services en ligne : La loi LCEN établit des règles concernant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne, tels que les hébergeurs de sites web, les plateformes de médias sociaux, les services de messagerie, etc. Elle définit leur statut d'intermédiaire technique et précise qu'ils ne sont pas automatiquement responsables du contenu publié par les utilisateurs sur leurs plateformes.
Obligations des fournisseurs de services en ligne : La loi impose aux fournisseurs de services en ligne certaines obligations, notamment l'obligation de coopérer avec les autorités dans le cadre d'enquêtes judiciaires, de retirer rapidement les contenus illicites signalés par les utilisateurs, et de mettre en place des moyens de signalement des contenus illicites.
Protection des données personnelles : La loi LCEN inclut des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Elle prévoit des obligations pour les fournisseurs de services en ligne en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles des utilisateurs.
Lutte contre les contenus illicites en ligne : La loi LCEN renforce les mesures de lutte contre les contenus illicites sur Internet, tels que la diffusion de propos racistes, diffamatoires ou pornographiques. Elle permet notamment aux autorités de demander aux fournisseurs de services en ligne de retirer rapidement ces contenus.
Signalement des contenus illicites : La loi encourage les utilisateurs à signaler les contenus illicites qu'ils trouvent en ligne en mettant en place des procédures simplifiées de signalement et en protégeant les personnes qui signalent de bonne foi des contenus illicites contre d'éventuelles poursuites judiciaires.
Ces points résument de manière générale les principaux aspects de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Il convient de noter que les détails et les spécificités de la loi peuvent être plus complexes, et il est toujours préférable de se référer au texte de la loi lui-même ou à des sources juridiques spécialisées pour une compréhension complète et précise.
2 Le directeur de publication, dans le contexte des mentions légales d'un site web, est la personne responsable du contenu éditorial du site. Il est chargé de veiller à la conformité des informations publiées et à leur exactitude.
Le directeur de publication peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une entreprise). Dans les mentions légales, son nom ou le nom de l'entité qu'il représente doit être clairement indiqué.
Il est important de noter que la désignation du directeur de publication peut varier en fonction des pays et des législations spécifiques. Par conséquent, il est recommandé de se référer aux lois et réglementations locales pour obtenir des informations précises sur les exigences en matière de mentions légales et sur le rôle du directeur de publication dans votre juridiction.
3 L'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 concerne la publication des mentions légales pour les publications de presse en France. Voici un résumé des principales dispositions de cet article :
Obligation de mention légale : L'article 93-2 énonce qu'une publication de presse doit comporter des mentions légales. Ces mentions doivent être clairement identifiables et facilement accessibles aux lecteurs.
Contenu des mentions légales : Les mentions légales doivent inclure les informations suivantes : Le nom du directeur de la publication (personne physique ou morale) responsable du contenu éditorial de la publication. L'adresse de l'établissement ou du siège de la publication. Le numéro de téléphone et l'adresse électronique permettant de contacter la publication. Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers de l'entreprise éditrice. Le nom du responsable de la rédaction, s'il est différent du directeur de la publication.
Accessibilité des mentions légales : Les mentions légales doivent être aisément consultables, que ce soit dans la version imprimée de la publication ou sur son site web le cas échéant. L'article précise que les modalités d'accès aux mentions légales doivent être clairement indiquées.
L'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 vise donc à garantir la transparence et l'identification claire des responsables des publications de presse en France, en obligeant la mention de ces informations dans les mentions légales.
Charte de protection des données :
« All Time Eat » : désigne la société BRUETSCH APPS.
Par « Visiteur », on entend toute personne physique majeure se rend sur l’Application pour localiser un point de restauration.
Par « Utilisateur », on entend indifféremment le Visiteur et le Professionnel utilisant l’Application ou le Site.
Le « Professionnel », désigne toute personne physique ou morale déclarée fournissant l’un des services ou points d’intérêts que les Visiteurs recherche sur l’Application (restaurants, foodtrucks, épiceries, casiers alimentaires, camions de restauration …) et ayant intérêt à être référencé sur la plateforme TruckFly et ayant la possibilité à ce titre de souscrire à l’une des trois formules (3) formules de All Time Eat et pleinement adhéré au présent Contrat. Le Professionnel peut disposer de plusieurs établissements ou POIs.
L’ « Application » ou l’ « App » désigne l’application mobile All Time Eat sur laquelle apparaît le Professionnel avec différentes fonctionnalités en fonction de la gamme choisie.
Le « Jour Ouvré » désigne un jour hors week-end (samedi et dimanche) ou un jour férié dans le pays où All Time Eat est implanté.
Le « Backoffice » désigne un portail web mis à disposition par All Time Eat au Professionnel lui permettant par exemple de mettre à jour ses informations et de notifier les utilisateurs. Les fonctionnalités évoluent en fonction de la gamme choisie.
Le « Contenu » désigne l'ensemble des documents : textes, informations, données, logiciels, codes d'accès, codes d'exécution, images, contenu audio ou vidéo, quel qu'en soit le support ou la forme, compris ou utilisés avec l'Application et/ou le Site, autres que les données du Professionnel.
Les « Données Client » font référence aux Données Techniques et Personnelles du Professionnel ou de l’Utilisateur se créant un compte sur l’Application et/ou le Site.
Les « Données personnelles du Client » font référence aux Données personnelles du Professionnel ou de l’Utilisateur se créant un compte sur l’Application et/ou le Site.
La « Date d'entrée en vigueur » désigne la date de prise d’effet indiquée aux présentes.
Les « Conditions d'utilisation » désignent l'accord du Professionnel et de l’Utilisateur final sur les Conditions générales d’utilisation disponibles en ligne. Cet accord doit être donné par le Professionnel, ainsi que par tous les Utilisateurs autorisés lors du téléchargement ou de l'inscription aux Services.
Le « droit de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d'auteur, droit d'auteur, nom commercial, marque de commerce, marque de commerce, marque de service, secret commercial et toute demande ou droit d'en demander l'enregistrement, noms de domaine Internet, logos, dessins, slogans et biens incorporels généraux de même nature, logiciels ou applications informatiques, renseignements de propriété tangible ou intangible, savoir-faire, procédés, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistrés ou non enregistrés.
Le « Produit sous Licence » désigne l'Application et/ou le Site et/ou le Contenu ainsi que toute correction d'erreur ou mise à jour que All Time Eat peut fournir ou effectuer en ce qui concerne le Site et/ou l'Application.
Les « Heures Normales d'Ouverture » s'entendent de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, heure locale de Paris, chaque Jour Ouvré.
Par « Données à caractère personnel », on entend toute information concernant une personne physique, qu'elle soit identifiable ou identifiée, conformément au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les « Frais d'Abonnement » désignent les frais d'abonnement payables par le Professionnel à All Time Eat en contrepartie des Services fournis par ce dernier, tels que définis aux présentes.
La « Période de souscription » a le sens qui lui est donné à l'article 8 (soit la période de souscription initiale ainsi que toute période de renouvellement subséquente).
Le « POI » désigne les « point of interest » désigne l’ensemble des différents types d’établissements ou points d’intérêts que les Utilisateurs recherchent (restaurants, foodtrucks, épiceries, casiers alimentaires, camions de restauration …).
Les « Limites d'utilisation » désignent les limites d'utilisation applicables à l'utilisation par le Professionnel des Produits ou Services sous Licence, telles que spécifiées dans un éventuel contrat de service applicable (par exemple, le nombre d'Utilisateurs, le nombre de sites, ou autre).
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Chez All Time Eat, notre engagement envers la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles est primordial. Cette politique de confidentialité vise à vous informer sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données lorsque vous utilisez notre application All Time Eat.
Avant de partager vos données personnelles avec All Time Eat, nous vous invitons à lire attentivement cette Charte en tant qu'utilisateur de notre application.
Cette charte a pour but de vous informer sur la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles, ainsi que sur vos droits en matière de protection des données conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Lorsque vous utilisez les services de notre application, vous pourriez être amené à partager des données personnelles telles que votre nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, âge, sexe, date de naissance, etc.
En transmettant ces données, vous donnez expressément votre consentement à All Time Eat pour collecter, traiter et stocker ces informations conformément à notre politique de confidentialité.
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite "Informatique et Libertés") et au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679.
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées, stockées et traitées par All Time Eat, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
All Time Eat
270 RUE NICOLAS KOECHLIN
68700 ASPACH-MICHELBACH
Le délégué à la protection des données est Jean-Marie Bruetschy.
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par écrit à l'adresse e-mail suivante : support@alltime-eat.com.
L'hébergement de l'application est assuré par 02switch’.
Les données personnelles que vous partagez avec All Time Eat sont collectées, stockées et traitées dans le but suivant :
De plus, les données peuvent être communiquées à des autorités légalement habilitées, notamment en cas de réquisition judiciaire par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
All Time Eat s'engage à collecter uniquement les informations personnelles nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, de manière proportionnée et limitée.
En aucun cas, ces données ne seront vendues, louées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.
Le traitement des données personnelles est effectué sur la base de votre consentement, obtenu lors de votre inscription à l'application All Time Eat et par l'acceptation explicite de notre politique de confidentialité.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en utilisant les paramètres de votre compte ou en contactant le délégué à la protection des données d'All Time Eat.
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All Time Eat s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés. Nous prenons en compte l'état des connaissances techniques, les coûts de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement, ainsi que les risques pour vos droits et libertés.
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Si vous avez des questions ou des demandes concernant notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données d'All Time Eat à l'adresse e-mail suivante : support@alltime-eat.com
Dernière modification : le 4 juillet 2023
Droit applicable : Le site All Time Eat et sa politique de confidentialité sont soumis au droit français.
SOUS TOUTES RÉSERVES
1 Le règlement (UE) n° 2016/679, également connu sous le nom de RGPD, est une loi européenne sur la protection des données personnelles. Il établit des règles pour le traitement des données des individus dans l'UE, renforce les droits des individus sur leurs données, impose des obligations aux organisations traitant ces données, et harmonise les lois sur la protection des données au sein de l'UE. Le RGPD vise à garantir une meilleure protection des données personnelles et à renforcer la responsabilité des organisations dans leur traitement.
